Fusion des intercommunalités, suite...

Principes de la gouvernance

• Chaque commune dispose d’un siège au minimum.

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil.

• Le nombre théorique de sièges est fixé dans la loi en fonction de seuil de population. 

• Les conseils municipaux doivent se prononcer sur le nombre total de sièges et leur répartition entre les communes.

Transfert des compétences

La communauté de communes nouvelle reprend obligatoirement l’ensemble des compétences exercées par la communauté la plus intégrée : dans notre cas, il s’agit de celle de Givry en Argonne.

Le transfert des compétences entraine de plein droit le transfert de l’ensemble des biens, des équipements et des services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert des ressources de financement.

Compétences obligatoires :

L’aménagement du territoire, les actions de développement économique (tourisme,  artisanat, commerce et industrie)

Compétences optionnelles et facultatives :

Voirie, eau potable, eau pluviale, assainissement, déchets ménagers, affaires scolaires, etc.

A noter : Seule la communauté de communes de Sainte-Menehould  n’a pas, à ce jour, intégré la compétence scolaire dans ses domaines d’intervention ; chaque commune ou regroupement scolaire gère ses écoles.